DECRET N°79-142 du 19 février 1979

définissant la mission et précisant le rôle de l'Association Nationale des Écoles Françaises de l'Étranger en fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger.

Journal officiel n° 43 du 21 février 1979

 

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Décret N° 79-142 du 19 février 1979, relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger.


Le Premier Ministre.

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre de l’économie et du ministre de l’éducation.

Vu l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 modifié par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1969 et par l’article 89 de la loi de finances pour 1971.

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;

Vu les décrets n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation et de l’orientation dans les collèges, n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l’application aux écoles françaises et établissements français d’enseignement à l’étranger de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation. 

Décrète :

Article 1 |

La garantie de l’État peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement des écoles françaises qui, à l’étranger :
Ont été créées pour enseigner des enfants français immatriculés au consulat de leur résidence, bien qu’elles puissent accueillir en supplément des enfants étrangers ;
Dispensent, au moins dans leur section française, un enseignement conforme aux programmes fixés par les décrets susvisés n° 76-1301, 76-1303 et 76-1304 du 28 décembre 1976 et conduisant à l’octroi de diplômes français ;
Figurent sur la liste prévue à l’article 1er du décret susvisé n° 77-822 du 13 juillet 1977 et se soumettent aux contrôles pédagogiques effectués par le ministère de l’éducation et des autorités culturelles françaises à l’étranger ;
Sont gérées par une société de parents d’élèves, une association ou une fondation répondant aux critères suivants : être déclarée soit, si la législation locale le permet, dans le pays où fonctionne l’école, soit en France ; avoir un conseil d’administration à majorité française dont le président ou le trésorier soit français et immatriculé du consulat ; être à but non lucratif et accepter des inspections administratives et financières organisées à l’initiative des autorités françaises ; offrir toutes les garanties requises et être agréée par l’ambassade de France ;
Possèdent un règlement intérieur approuvé par le représentant diplomatique ou consulaire de la France.

 

Article 2 |

Les emprunt garantis par l’État doivent avoir pour objet soit l’extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d’enseignement existants, soit l’aménagement ou la construction de nouveaux locaux d’enseignement. Les travaux devront correspondre à une implantation rationnelle compte tenu des besoins scolaires à satisfaire et des établissements français existants.
Les travaux financés doivent respecter les normes en vigueur telles qu’elles sont fixées par le pays de l’implantation des établissements scolaires en cours ou à défaut par l’ambassade de France dans ledit pays, après consultation des services techniques du ministère de l’éducation.

Article 3 |

Les emprunts auxquels la garantie de l’État peut être accordée doivent être contractés par l’association nationale des écoles françaises à l’étranger. Cette association groupe les organismes visés par l’article 1er.
Elle doit être autorisée par ses statuts à effectuer, au profit de ses membres, toutes les opérations financières que comportent les emprunts, et notamment la constitution de sûretés.

Article 4 |

Ces emprunts peuvent également être contractés par l’association gestionnaire d’un établissement membre de l’association nationale : mais, dans cette hypothèse, l’association nationale doit se porter caution indivisible et solidaire de l’emprunter à l’égard de l’État.

Article 5 |

La garantie de l’État ne peut être octroyée qu’aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées.
Les associations locales définies à l’article 1er du présent décret, qui bénéficient d’un prêt garanti, apportent à l’association nationale des écoles françaises de l’étranger les garanties que cette dernière estime nécessaires, compte tenu du montant des emprunts et de l’importance de leur patrimoine.
L’association nationale des écoles françaises de l’étranger crée un fonds de garantie alimenté notamment par les cotisations spéciales des associations locales bénéficiaires.
Une partie de ce fonds peut être constituée par des avoirs en monnaie étrangère, au prorata du montant non amorti des emprunts contractés dans les mêmes monnaies.

Article 6 | 

Les demandes de garantie de l’État sont soumises à l’instruction d’une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes, et comprenant un représentant du ministre de l’économie et du ministre de l’éducation.
La garantie de l’État est octroyée par un arrêté du ministre de l’économie.

Article 7 |

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé

Article 8 |

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l’économie et le ministre de l’éducation du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1979
Par le Premier Ministre : Raymond BARRE
Le Ministre de l’Éducation, Christian BEULLAC,
Le Ministre des Affaires Étrangères, Jean FRANCOIS-PONCET,
Le Ministre de la Coopération, Robert GALLEY,
Le Ministre de l’Économie, René MONORY.

P.S. : Depuis 1982, les emprunts garantis par l’État peuvent également avoir pour objet l’achat de locaux.



DECRET n° 2008-1516 du 22 décembre 2008

modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979

relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

Journal officiel n°0304 du 31 décembre 2008 page 20678 - texte n° 138

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111, R. 442-17 et R. 451-1 à 15 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 33,

Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,

Décrète :

Article 1 |

L'article 1er du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire. »

Article 2 |

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 février 1979 susvisé, les termes : « après consultation des services techniques du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés.

Article 3 |

L'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
»

Article 4 |

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Par le Premier Ministre, François Fillon 
Le Ministre de l'Éducation Nationale, Xavier Darcos
Le Ministre des Affaires Étrangères et Européennes, Bernard Kouchner
La Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde